Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 juin 2009
Les personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
VersionsLiens relatifs