Conformément au décret n° 85-420 du 3 avril 1985, sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :

1°) les organismes du régime général de sécurité sociale ;

2°) les organismes, administrations et personnes morales mentionnés aux articles L. 711-1, L. 731-1, à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III et au chapitre 3 du titre Ier du livre VII ;

3°) les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

4°) les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

5°) la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;

6°) la caisse nationale des barreaux français ;

7°) les organismes de mutualité sociale agricole et ceux mentionnés à l'article 1106-9 du code rural ;

8°) les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ;

9°) la caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le fonds national de solidarité, le fonds spécial d'allocation vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole.

L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traitements :

1°) que les organismes énumérés audit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ;

2°) et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.