Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L114-1-1 à L951-16)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques