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- Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
Article L381-29 (abrogé)
Abrogé par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 16 () JORF 17 juillet 1986
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Une cotisation forfaitaire est due pour chaque assuré bénéficiaire des dispositions de l'article L. 381-27.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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