Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01 août 1991

  • Article L611-4

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 janvier 1994

    La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés est chargée d'assurer l'unité de financement du régime, d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1, de contrôler, conjointement avec les caisses mutuelles régionales, l'activité des organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-3, ainsi que d'exercer des actions d'intérêt général en matière d'action sanitaire et sociale.

Retourner en haut de la page