Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.
VersionsLes services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires.
Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.VersionsLiens relatifsLes durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5 et L. 331-7 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurées qui relèvent du présent régime.
VersionsLiens relatifsLes prestations en nature dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel.
Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.VersionsLiens relatifs
Sous-section 1 : Prestations en nature. (Articles L713-11 à L713-16)