Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 23 juillet 1996

  • Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page