Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifs
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. (Article L713-21)