Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse prévue à l'article L. 713-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. (Article L713-21)
Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996