Article L723-18 (abrogé)
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 41 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les prestations complémentaires mentionnées à l'article L. 723-17 sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
VersionsLiens relatifs
Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.