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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004
Les comptes annuels de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales sont approuvés par l'autorité administrative compétente.
VersionsInformations pratiques