Dispositions d'application. (Article L711-12)

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1991

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Article L711-12
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Un décret en Conseil d'Etat détermine toutes les mesures nécessaires à l'application des articles L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-5.