Abrogé par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985La couverture des frais mentionnés au 3° de l'article L. 321-1 s'applique aux assurés qui relèvent du présent régime.
VersionsAbrogé par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 s'appliquent aux assurés qui relèvent du présent régime.
VersionsLiens relatifs
Sous-section 1 : Prestations en nature. (Articles L713-13 à L713-15)