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En aucun cas, les avantages procurés par la caisse nationale des barreaux français ne peuvent être inférieurs à ceux accordés aux membres des professions libérales en vertu du présent code.
VersionsVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1992
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.
Les mesures d'application de la section 4 sont, en tant que de besoin, fixées par décret.
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