Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 janvier 1993
  • Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine :

    1°) les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités de travail ;

    2°) les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement.

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