Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur au 23 juillet 1993
  • Article L143-3

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 janvier 1994

    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une commission nationale technique composée de magistrats ou de magistrats honoraires de l'ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires, en activité ou honoraires, de travailleurs salariés, d'employeurs ou de travailleurs indépendants.

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