Organismes liquidateurs. (Article L815-7) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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« Organismes liquidateurs. (Article L815-7) »

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 30 janvier 1993

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Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L851-4)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées (Articles L814-5 à L842-2)
  - Allocation aux adultes handicapés (Articles L814-5 à L842-2)
    - Allocation de logement sociale (Articles L814-5 à L842-2)
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (Articles L814-5 à L842-2)
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Articles L814-5 à L842-2)
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées (Articles L814-5 à L815-22)
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S). (Articles L815-1 à L815-22)
        Article L815-1
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire (Articles L815-2 à L815-11)
        Sous-section 2 : Présentation des demandes (Article L815-7)
        Organismes liquidateurs. (Article L815-7)
        Article L815-7

Article L815-7
Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.

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