Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur au 16 octobre 2021
  • Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

    1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;

    2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.


    Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

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