Article L261-1 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.Versions
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte