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- Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
- Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L390-1)
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-3)
- Chapitre II : Dispositions comptables particulièresLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Article L342-1
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Dispositions comptables particulières
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-3)
- Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L390-1)
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Article L342-1 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7
Création Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 4 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire.
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