Article L361-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5
Création Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994Dans le présent titre :
a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;
b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.
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Chapitre Ier : Définitions.