Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.
VersionsLiens relatifsArticle R322-127 (abrogé)
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 01 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 2
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)Les statuts des organismes soumis à l'agrément administratif et les modifications qui y sont apportées ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du ministre de l'agriculture.
VersionsLiens relatifsArticle R322-128 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 2
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le ministre de l'agriculture.
VersionsLiens relatifsArticle R*322-129 (abrogé)
Abrogé par Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 21 (V) JORF 15 septembre 1994
Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 3 () JORF 15 octobre 1991Pour obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, les organismes doivent justifier de l'existence d'un fonds d'établissement au moins égal au montant minimal exigé des sociétés d'assurance mutuelles régies par la section IV du présent chapitre.
VersionsLiens relatifsArticle R*322-130 (abrogé)
Abrogé par Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 21 (V) JORF 15 septembre 1994
Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 3 () JORF 15 octobre 1991Les organismes agréés doivent constituer et alimenter, dans les conditions prévues par la réglementation des sociétés d'assurance mutuelles, une marge de solvabilité.
VersionsPour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l'article R. 322-132.
VersionsLiens relatifs
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif. (Articles R*322-126 à R322-131)