Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide en vue d'assurer notamment :

1° La prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de leurs conséquences ;

2° L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées ;

3° Le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie.

Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts mentionnés au 1° de l'article L. 111-1, doivent se placer sous le régime des mutuelles défini par le présent code.

Cette transformation s'effectue sans donner lieu à dissolution ou liquidation.

Ne sont pas soumises à cette obligation :

a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ;

b) Les institutions définies aux articles L. 3 et L. 4 du code de la sécurité sociale ;

c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural.