Naviguer dans le sommaire du code
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.
VersionsLiens relatifsPar dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.
VersionsLiens relatifsArticle L115-7 (abrogé)
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 22 avril 2001
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
Versions