Version en vigueur du 10 mai 1981 au 28 mars 2001
Les fournitures et appareils et notamment les appareils de prothèse et d'orthèse figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 sont fournis aux bénéficiaires des articles L. 115, L. 124 et L. 128 et pris en charge par l'Etat dans les conditions fixées par ce même décret.
VersionsLiens relatifs
Titre VII : Soins, traitements et rééducation. (Article R102-1)