Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 04 juillet 2022

  • Article D20 (abrogé)

    Le taux de l'allocation spéciale instituée par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 54 en faveur des enfants de veuves atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, est égale à l'indice de pension fixée à l'article L. 54 du présent code.

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