Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 1995
  • Article L319 bis

    Version en vigueur du 28 décembre 1956 au 01 janvier 2010

    Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la commission nationale intéressée.

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