Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 1995
  • Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la commission nationale intéressée.

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