Article L251-5 (abrogé)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Création Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.VersionsLes conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.
Versions
Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre (Article L251-5)