Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.
La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2017
L'insigne est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
1° Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
2° Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945.
L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
Le modèle réglementaire de cet insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.
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Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.Versions
Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Articles R355-6 à R355-8)