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Article D614-14 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4
Créé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les dispositions de la section 2 sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en ce qui concerne leur organisation administrative.VersionsArticle R*614-15 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4
Créé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national vaut décision de rejet.Versions