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Article D721-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont fixés conformément au tableau annexé au présent livre.Versions