Transféré par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises (Article L581-1)