Code de l'action sociale et des familles
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ou du
Version en vigueur au 25 juillet 2006
  • Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.

  • Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :

    1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 du code rural ;

    2° Des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants mentionnées au titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

    3° Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;

    4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;

    5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;

    6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;

    7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.

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