Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 18 juin 2021

  • Article L212-1

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

    Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

  • Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.

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