Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 28 mars 2009

  • Article L521-1

    Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2024

    Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :

    1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ;

    2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;

    3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ;

    4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ;

    5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ;

    6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ;

    7° A l'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;

    8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

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