Article L545-1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)
Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 02 juin 2012
Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
VersionsLiens relatifsPour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;
2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;
3° (Abrogé) ;
4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
VersionsLiens relatifsArticle L545-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".VersionsLiens relatifsArticle L545-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2Les dispositions de l'article L. 241-3-2 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
-les mots : " du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime prévu par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de celui prévu par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ".
VersionsLiens relatifsArticle L545-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Transféré par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Création Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 16° JORF 29 juillet 2005Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Chapitre V : Dispositions communes (Articles L545-2 à L545-3)