Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2010
Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VersionsLiens relatifs
Chapitre unique : Principes généraux. (Article L581-1)