Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 19 mars 2003

  • Article L123-1

    Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 06 mars 2007

    Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :

    1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;

    2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II.

    Le département organise ces services sur une base territoriale.

  • Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.

    Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.

    En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.

  • Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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