Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (Article L242-14) - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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« Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (Article L242-14) »

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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 05 juillet 2022

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Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
  - Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L247-7)
    - Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles L242-1 à L242-14)
      - Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (Article L242-14)
        Article L242-14

Article L242-14
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.

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