Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 28 mars 2009

  • Article R221-4

    Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015

    Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil général.

    Le président du conseil général communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.

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