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- Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-3)
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.
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