Code de l'action sociale et des familles

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« Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles R251-1 à D253-4) »
Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 25 novembre 2018

    • Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 :

      1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ;

      2° Les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;

      3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles L. 162-17 et L. 165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens définis au 2° du présent article ;

      4° Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et pour lesquels la participation de l'assuré est fixée dans les limites prévues au 14° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.

    • Article R251-2 (abrogé)

      La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription.
    • Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.

    • Article R251-3 (abrogé)

      Lorsque l'agrément préalable est requis, le bénéficiaire en fait la demande sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, transmis par l'établissement hospitalier concerné à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 252-3 par tout moyen permettant d'établir une date certaine. L'établissement y inscrit le montant estimé des soins à prendre en charge. L'absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de la demande d'agrément par l'autorité compétente vaut accord.

    • Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé :

      1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu'il désigne ;

      2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ;

      3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ;

      4° Du directeur du budget ou de son représentant ;

      5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

      6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

      Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle ils appartiennent.

      Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative.

      Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'Etat.

    • Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

      Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.

      Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

      Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

    • Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

      1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

      2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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