Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude (Article R262-85)

Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

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Article R262-85
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Article R262-86 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
La procédure contradictoire applicable pour prononcer la sanction mentionnée à l'article L. 262-53 est celle applicable au titre de l'article L. 262-52.