Article R163-1 (abrogé)
Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
VersionsPour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
VersionsLes références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VersionsLiens relatifsA Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
VersionsArticle R163-4 (abrogé)
Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R. 134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.
VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles R163-2 à R163-4)