Code du tourisme

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« Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L242-1 à L242-2) »
Code du tourisme

Version en vigueur au 16 octobre 2021

  • Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

    -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".


    Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.

  • Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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