Article R243-1 (abrogé)
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
VersionsPour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
VersionsArticle R243-3 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 16Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° Le 2° de l'article R. 221-15.
VersionsLiens relatifsLes références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles R243-2 à R243-4)