Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
VersionsNe sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;
3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.
VersionsLes attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 162-2.
VersionsLiens relatifsLes dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
VersionsLes références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R362-1 à R362-5)