Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
VersionsLes références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.
VersionsLes références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Versions
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R442-1 à R442-3)