Article R443-1 (abrogé)
Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015
Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4.
VersionsLiens relatifsPour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
VersionsArticle R443-3 (abrogé)
Les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
VersionsLiens relatifsLes références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles R443-2 à R443-4)